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Nos CGV

L’association déclarée Bretagne Développement Innovation, ayant son siège 1 bis route de Fougères, 35510 Cesson-Sévigné, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 532 239 472 (ci-après « BDI » ou « Bretagne Développement Innovation ») propose aux personnes physiques ou morales intéressées d’acheter, via son site internet https://marque-bretagne.myshopify.com/ édité par le Pôle marque Bretagne de BDI (ci-après, le « Site Internet »), des produits neufs revêtus de la marque  « Bretagne » tels que proposés sur le Site Internet (ci-après les « Produits »).

La confirmation de la commande confère à l’utilisateur du Site Internet la qualité de « Client » et emporte de plein droit son adhésion aux présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») et son acceptation sans réserve desdites Conditions Générales de Vente. BDI pourra les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client concernée, telles que figurant sur le Site Internet à cette date. Elles entreront en vigueur dans la relation contractuelle entre BDI et le Client à compter de la naissance de celle-ci, à savoir à compter de la confirmation de sa Commande par le Client selon les modalités prévues à l’article 2 (ci-après la « Commande »).
Ci-après, BDI et le Client sont collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

ARTICLE 1 – GENERALITÉS – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de la vente en ligne des Produits sur le Site Internet. La description des Produits ainsi que leur prix sont indiqués sur le Site Internet. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptés sans réserve. Si le Client n’accepte pas en partie ou en totalité les Conditions Générales de Vente, il ne pourra pas passer de Commande sur le Site Internet. L’offre de vente s’adresse principalement aux personnes ayant la capacité juridique de contracter, domiciliées sur le territoire de livraison tel que décrit à l’article 4.2 ci-après.
Il est entendu que seul le consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, pourra bénéficier des dispositions des articles 2.2, 2.3, 2.4, 7.1 et 7.2.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes CGV prévalent.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé au plus tôt de l’indisponibilité des Produits, via le Site Internet ou par notification de BDI avant l’enregistrement de sa Commande.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées dans les fiches produits publiées sur le Site Internet (ci-après « Fiches Produits »). Ces Fiches Produits contiennent, notamment, une photographie du Produit et une description technique du Produit, sans que la responsabilité de BDI puisse être engagée en cas d’erreur dans ces Fiches Produits.
BDI se réserve le droit de modifier ou de retirer, à tout moment, ces Fiches Produits. En cas de question du Client portant sur les Produits, ce dernier pourra contacter BDI via le Site Internet (rubrique « CONTACT ») ou à l’adresse « contact@marque-bretagne.fr ».

ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1   Modalités de Commande 
Le Client pourra passer Commande via le Site Internet après s‘être identifié avec son adresse électronique et son mot de passe. Pour toute première Commande, le Client devra créer un compte client conformément à la procédure indiquée sur le Site Internet.
Après avoir pris connaissance des Fiches Produits, le Client pourra placer dans son panier de Commande les Produits qu’il souhaite puis valider ledit panier.
À tout moment, et avant la confirmation de la Commande par le Client, celui-ci pourra valider son panier, le modifier ou supprimer un ou plusieurs Produits qui s’y trouvent. Après avoir validé son panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER », le Client sera invité à créer le cas échéant – ou à se connecter à – son compte client et devra notamment :

  • choisir son mode de livraison et fournir (ou rectifier si besoin) ses adresses de facturation et de livraison ;
  • vérifier attentivement sa commande (Produit(s) et quantité) ;
  • accepter les Conditions Générales de Vente (case à cocher) ;
  • choisir son mode de paiement et fournir les informations bancaires nécessaires au paiement de sa Commande. Afin d’autoriser la transaction, l’identité du porteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande sera vérifiée par un système d’authentification PayPlug.

Une fois le paiement autorisé par la banque, la Commande sera confirmée et le contrat de vente sera réputé formé entre BDI et le Client. Ce dernier recevra un courrier électronique de la part de BDI confirmant la Commande.
Pour toute question relative aux modalités de Commande, le Client pourra adresser sa demande via le Site Internet (rubrique « CONTACT ») ou par courriel à l’adresse « contact@marque-bretagne.fr ».
2.2         Délai d’exécution de la Commande
A compter de la confirmation de la Commande, BDI dispose d’un délai maximum de soixante (60) jours pour expédier la Commande au Client.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé se révélant après la Commande, le Client aura la possibilité soit (i) d’annuler l’ensemble de sa Commande via le Site Internet (rubrique « CONTACT ») ou par courriel à l’adresse « contact@marque-bretagne.fr ». soit (ii) d’attendre la disponibilité et l’envoi de l’ensemble de sa Commande. En cas d’annulation de la Commande, le Client sera remboursé de la somme versée au titre de la Commande dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la notification de rétractation.
Si ce délai ne peut être respecté pour toute autre raison, BDI en informera le Client par courrier électronique. Le Client pourra alors enjoindre BDI d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, soit via le Site Internet, rubrique « CONTACT », soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Bretagne Développement Innovation, 1b route de Fougères, 35510 Cesson-Sévigné.
En cas d’échec de la part de BDI de livrer les Produits dans le délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client, ce dernier aura la possibilité d’annuler la Commande selon les mêmes modalités.
Dans l’hypothèse où la Commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les quatorze (14) jours suivant la réception dudit avis d’annulation.
Dans l’hypothèse où la Commande est expédiée avant la réception de l’avis d’annulation du Client par BDI, le Client pourra, s’il le souhaite, retourner les Produits reçus en faisant usage de son droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles 2.3 et 2.4 ci-après.
Dans les cas où, le défaut de livraison résulte du fait du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure telle que définie par loi et la jurisprudence française applicables, alors la responsabilité de BDI ne pourra pas être engagée.
2.3.        Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.
Le jour de la réception n’est pas inclus dans le délai de rétractation. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra imprimer, compléter et envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation à l’adresse suivante : Bretagne Développement Innovation, 1b route de Fougères, 35510 Cesson-Sévigné.
En cas de rétractation de la part du Client, BDI remboursera au Client le montant des Produits concernés, y compris les frais de livraison (au tarif de livraison standard le moins couteux proposé par BDI) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BDI est informé de la décision de rétractation du Client conformément aux dispositions précédentes, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. BDI se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client lui fournisse une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra veiller à préparer le colis de retour avec le soin nécessaire au(x) Produit(s) concerné(s) et prendre en charge les frais de renvoi du Produit, tout envoi en port dû sera systématiquement refusé par BDI. Le Produit retourné devra être en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires et notices le cas échéant. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas d’utilisation anormale du Produit, et notamment en cas d’utilisation rendant le Produit impropre à une nouvelle commercialisation.
2.4         EXCLUSION DE L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Certains Produits peuvent donc être exclus du droit de rétractation sur ce fondement (par exemple, les Produits co-brandés à la demande du Client).
2.5         Annulation de la Commande
BDI se réserve le droit d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Pour les clients professionnels uniquement, toute demande d’annulation par le Client d’une Commande devenue définitive doit être formulée auprès de BDI via le Site Internet (rubrique « CONTACT »), ou l’adresse email « contact@marque-bretagne.fr », et ne pourra produire effet qu’après acceptation expresse de BDI, qui se déterminera à sa seule discrétion au regard de l’état d’avancement de la Commande faisant l’objet de la demande d’annulation.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
3.1        Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet, en Euros. Ils sont fermes et non révisables. En cas d’évolution des prix, ce que BDI sera libre de faire à tout moment, en hausse comme en baisse, le prix applicable à la Commande en cause est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client (article 2.1).
Les prix indiqués s’entendent hors frais de livraison et « toutes taxes comprises ». Si une ou plusieurs des taxes ou contributions applicables venaient à être modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Il en sera de même si une taxe ou contribution venait à être créée.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site Internet restent à la charge exclusive du Client (frais d’accès à Internet, etc.).
3.2         Modalités de paiement
Le Client pourra régler ses achats grâce à l’un des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire : Carte Visa, Master Card. Le prix devra être payé dans son intégralité lors de la Commande, à défaut la Commande sera réputée annulée. La totalité du montant de la Commande sera débitée immédiatement. En cas de livraison fractionnée ou échelonnée, seul le montant correspondant aux Produits effectivement expédiés sera débité.
  • Virement bancaire ; la somme correspondant au prix de la Commande (en ce compris les frais de livraison) devra parvenir sur le compte bancaire de BDI sous quinze (15) jours à compter de la Commande. A défaut, celle-ci sera réputée annulée.
  • Compte Paypal® : lors du paiement de la Commande, le Client sera automatiquement redirigé sur son compte Paypal®. Le prix devra être payé dans son intégralité lors de la Commande, à défaut la Commande sera réputée annulée.

Concernant les Clients professionnels uniquement, des délais de paiement pourront être accordés par BDI, dans la limite de soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client accepte expressément de recevoir une facture par voie électronique. Cette facture lui sera adressée en fichier PDF par courrier électronique.
3.3         Frais de port
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande, du poids total des Produits et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client de la Commande par le Client.
Si, aux termes de l’article 4.2 ci-après, il est convenu entre les Parties que le Client demande à ce que la livraison de sa Commande soit réalisée à destination d’un territoire situé en dehors du territoire de livraison, et que cette demande est acceptée par BDI, le Client reconnaît et accepte que des frais de livraison complémentaires seront facturés par BDI, sous réserve que ces frais de livraison complémentaires soient acceptés par le Client au plus tard lors de la validation de la Commande. Le Client reconnaît et accepte dans cette hypothèse faire son affaire des déclarations et formalités requises ainsi que de toutes taxes et droits de douanes éventuellement dus au titre de l’exportation puis de l’importation des Produits.

ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1    Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande, sous réserve que celle-ci soit située sur le territoire de livraison (voir article 4.2 ci-après). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur dans l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande ou d’un manque de précision de cette adresse.
4.2    Territoire de livraison
Les Produits peuvent uniquement être livrés en France métropolitaine. Sont notamment exclues du territoire de livraison la France d’outre-mer (DOM TOM ; DROM COM) et la Principauté d’Andorre.
Le Client souhaitant que la livraison de sa Commande soit effectuée en dehors du territoire de livraison tel que défini ci-avant devra en faire la demande écrite auprès de BDI via le Site Internet (rubrique « CONTACT ») ou l’adresse email « contact@marque-bretagne.fr » avant toute validation de Commande. BDI pourra, à sa discrétion, accepter ou refuser cette demande, en considération notamment de ses contraintes techniques.
4.3         Modes de livraison et délais d’acheminement
Deux modes de livraison sont disponibles et au choix du Client avant la confirmation de sa Commande :
Ces délais d’acheminement correspondent aux informations délivrées par les tiers responsables de l’acheminement des colis. BDI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-respect du délai de livraison indiqué par ces tiers responsables de l’acheminement des colis.
Le Client pourra également retirer sa Commande directement auprès de BDI, à l’adresse suivante : Bretagne Développement Innovation, 1 bis route de Fougères, 35510 Cesson-Sévigné (horaires d’accueil des Clients : du lundi au jeudi, de 9 h à 12h30 et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h).
Les Commandes passées du vendredi au dimanche inclus ne pourront être expédiées qu’à partir du lundi suivant (sauf jour férié ou chômé).
Lorsque la livraison ne peut avoir lieu (en cas, par exemple, d’absence du destinataire ou d’adresse erronée etc.), le tiers responsable de l’acheminement des colis pourra prendre contact directement avec le Client pour organiser la livraison de la Commande.
En cas d’échec de la livraison et de retour des Produits chez BDI, BDI contactera le Client par courrier électronique pour lui demander de confirmer sous quinze (15) jours son adresse de livraison et réexpédiera la Commande, sans frais supplémentaire pour le Client si l’adresse ainsi confirmée correspond à l’adresse enregistrée lors de la Commande. Dans le cas contraire, le Client devra payer les frais de réexpédition selon la procédure indiquée par BDI. Faute de réponse du Client dans le délai imparti de quinze (15) jours, BDI annulera la Commande et remboursera le Client du prix des Produits, déduction faite des frais de livraison initiale.
4.4         Vérification de la Commande à la livraison
Les livraisons sont remises contre signature du destinataire. Lors de la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage (colis endommagé ou ouvert, etc.) et de s’assurer que les Produits reçus correspondent à la Commande.
En cas d’anomalie constatée en présence du tiers responsable de l’acheminement du colis, le Client devra (i) refuser la livraison et noter sur le bordereau du transporteur les anomalies constatées ; et (ii) en informer BDI dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison soit via le Site Internet (rubrique « CONTACT ») ou l’adresse email « contact@marque-bretagne.fr ».
En cas d’anomalie constatée en l’absence du tiers responsable de l’acheminement du colis, le Client devra en informer BDI dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de livraison via le Site Internet (rubrique « CONTACT ») ou l’adresse email « contact@marque-bretagne.fr ».
Le non-respect de cette procédure exclut tout recours à l’égard de BDI. Notamment, le Client ne pourra ni prétendre à un remboursement, ni à ce que BDI réexpédie les Produits.
En cas de Produit non-conforme, en nature ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans la Fiche Produit ou de Produit manquant, le Client doit en informer BDI via le Site Internet (rubrique « CONTACT ») ou l’adresse email « contact@marque-bretagne.fr », et se conformer, le cas échéant, aux modalités de retour décrites à l’article 5 ci-après.

ARTICLE 5 – RETOUR DES PRODUITS
En cas de retour des Produits en application des articles 4.4 ou 7, le Client devra obtenir un accord et un numéro de retour auprès BDI en lui adressant sa demande via le Site Internet (rubrique « CONTACT »), ou l’adresse email « contact@marque-bretagne.fr ». Le Client devra reporter sur l’emballage du colis le numéro de retour ainsi obtenu et retourner le colis, en veillant à le préparer avec soin compte tenu de la nature de son contenu, à l’adresse suivante : Bretagne Développement Innovation, 1b route de Fougères, 35510 Cesson-Sévigné.
Chaque Produit devra être retourné accompagné de son emballage d’origine et de tous ses accessoires et notices le cas échéant.
Les frais de retour en résultant seront pris en charge par BDI, sous réserve que le Client se conforme aux dispositions des présentes CGV et aux instructions complémentaires écrites de BDI concernant la procédure de retour, le cas échéant.

ARTICLE 6 – PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DETACHEES INDISPENSABLES A L’UTILISATION DES PRODUITS
Aucune pièce détachée ne sera fournie par BDI.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Tous les Produits vendus sur le Site Internet bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, pour autant qu’ils aient été utilisés et entretenus dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. BDI ne consent aucune garantie commerciale au Client, quelle que soit sa qualité.
7.1         Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) :
Si le Produit est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, s’il ne correspond pas à la description donnée par BDI et/ou s’il ne possède pas les qualités annoncées par BDI, le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. Il devra contacter BDI demande via le Site Internet (rubrique « CONTACT » de son compte client) ou l’adresse email « contact@marque-bretagne.fr » (i) en rappelant impérativement le numéro et la date de la Commande correspondant au Produit pour lequel le Client souhaite agir en garantie et (ii) en décrivant le défaut constaté avec une description suffisante.
BDI choisira entre la réparation ou le remplacement du Produit pour lequel le Client souhaite agir en garantie. L’éventuel retour des Produits s’opérerait alors selon les modalités de l’article 5. Si toutefois la réparation ou le remplacement du Produit n’est pas possible, le Client pourra renvoyer le Produit à BDI selon les modalités de l’article 5, et se faire restituer le prix facturé (incluant les frais de livraison standard le cas échéant) ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix facturé.
La garantie légale de conformité est en revanche exclue notamment si le défaut était connu ou ne pouvait être ignoré du Client lorsqu’il a validé sa Commande. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fournis.
Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
7.2         Garantie légale contre les défauts cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil) :
Si le Produit est grevé d’un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client, s’il l’avait connu, ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, le Client peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il devra contacter BDI via le Site Internet (rubrique « CONTACT ») ou l’adresse email « contact@marque-bretagne.fr » (i) en rappelant impérativement le numéro, la date de la Commande correspondant au Produit pour lequel le Client souhaite agir en garantie et (ii) en décrivant le vice caché constaté.
Si l’existence de ce vice est établie, le Client pourra choisir de rendre le Produit selon les modalités de l’article 5 et de se faire rembourser le prix d’achat (à l’exclusion des frais de livraison), ou de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix, tel qu’établi par des experts.
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
7.3         Responsabilité
BDI s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. BDI sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyen, et non de résultat.
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Chaque Partie est responsable du respect de la règlementation spécifique à son activité.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BDI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications des Commandes et des paiements intervenus.
Après avoir validé sa Commande, le Client est tenu de vérifier qu’il a bien reçu un courriel de confirmation de Commande suite à la validation de sa Commande, notamment afin de s’assurer que sa Commande a bien été reçue et prise en compte par BDI. BDI ne pourra être tenu responsable des éventuelles carences dans la transmission de la Commande via le Site Internet.
La responsabilité de BDI ne pourra pas davantage être engagée pour tout dommage lié à l’utilisation du réseau Internet par le Client.
La responsabilité de BDI ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française applicables, soit à l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente par le Client.
En tout état de cause, BDI ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects, et/ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, tels que notamment le manque à gagner, la perte de chance ou de bénéfice escompté, les préjudices financiers et/ou commerciaux, les pertes de clientèle, de commandes, de temps, ainsi que tous dommages liés à une mauvaise utilisation des Produits ou à une utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles le Produit a été fabriqué.
En tout état de cause, la responsabilité de BDI à quelque titre que ce soit et quel que soit le nombre de fondements invoqués ou de parties au litige, est limitée au montant facturé au Client au titre de la Commande en cause.

ARTICLE 8 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
BDI s’engage à se conformer aux obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
BDI collecte des données à caractère personnel (identité, adresse email, etc.) lors de l’établissement de la Commande qui font l’objet d’un traitement informatique. BDI traite, en tant que responsable de traitement, à des fins de traitement des Commandes, du paiement et de livraison des Produits, de suivi qualité de ceux-ci, à des fins de gestion de ses relations commerciales et de statistiques en lien avec le Site Internet, les données du Client, et de personnes physiques directement liées au Client le cas échéant, ainsi par exemple les représentants du Client et/ou salariés. BDI prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la règlementation applicable susmentionnée.
Dans ce cadre, BDI est responsable de traitement et s’engage à mettre en œuvre une politique de protection des données personnelles et à la diffuser aux personnes concernées.
Le Client est informé que les personnes dont les données sont traitées selon les modalités ci-avant exposées possèdent différents droits sur leurs données personnelles – notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qui peuvent s’exercer par courrier adressé à Bretagne Développement Innovation, 1 bis route de Fougères, 35510 Cesson-Sévigné ou par courriel adressé à « contact@marque-bretagne.fr ».

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques figurant sur le Site Internet ou les Produits sont des marques déposées. Ces marques restent la propriété pleine et entière de BDI et/ou de leurs titulaires respectifs et leur reproduction totale ou partielle sans l’autorisation expresse de BDI est strictement prohibée. Il en est de même pour toutes illustrations, images, dessins, modèles et brevets faisant ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle.
Tout lien simple ou par hypertexte vers le Site Internet est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BDI.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 
Les Produits demeurent la propriété de BDI jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Le règlement est réputé effectué à la date de remise du prix total de la Commande correspondante sur le compte bancaire de BDI. A défaut de paiement par le Client et si les Produits ont déjà été expédiés chez le Client, BDI se réserve le droit de revendiquer les Produits aux frais et risques du Client. Toutefois à compter de la réception des Produits par le Client ou son représentant, les risques sont transférés au Client.